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Le Site comprend du texte, des informations juridiques d'ordre général, des modèles de contrats, des écrits légaux, des données, des images, des graphiques, des photos, des extraits audio et vidéo et d'autres éléments dont notamment les fonctionnalités du Site, y compris les logiciels, codes source, programmes informatiques et bases de données permettant le fonctionnement adéquat du Site (ci-après collectivement appelés le « Contenu »), qui vous sont fournis afin de vous offrir les services du Site.

Limitation

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Le matériel apparaissant dans l'ensemble du Site est publié uniquement à des fins d'information générale, il a été préparé pour fins d'information générale et il ne prétend pas exposer l'état complet du droit sur quelque question que ce soit. Cette information générale apparaissant dans le Site ne doit en aucun cas être considérée comme une opinion juridique ou une réponse à une question particulière mais plutôt être lue « telle quelle », à titre général et sans que la responsabilité légale de Logiciels Scripta inc. et de Notaire-Direct inc. soit engagée de quelque façon que ce soit. Sauf indication contraire, expressément énoncée aux présentes, le Site est mis à votre disposition pour votre usage personnel seulement et non pour votre usage commercial.

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Vous ne devriez pas agir seulement sur les informations qui sont contenues dans le Site. Chaque situation étant différente, Notaire-Direct inc. vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat afin de faire une évaluation personnalisée de vos besoins en matière juridique avant de prendre toute décision.

Particularités concernant le Site

En vertu de la Licence qui lui a été accordée, Notaire-Direct inc. a seul, et aura seul pour l'avenir, la responsabilité légale de tout l'aspect légal du Contenu du Site et de l'aspect informatique afférent au Site et son Contenu.

À titre de seul opérateur et exploitant du Site, Notaire-Direct inc. s'engage à assurer en tout temps la protection et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournirez ou que vous transmettrez sur le Site. À cet effet, Notaire-Direct inc. n'utilisera, ni ne divulguera les renseignements personnels qu'aux seules fins pour lesquels ils ont été recueillis et de plus, celui-ci ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements personnels des utilisateurs du Site.

Tous les administrateurs, employés, représentants, sous-contractants et partenaires d'affaires de Notaire-Direct inc., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du Site, ont signé des ententes de confidentialité avec Notaire-Direct inc.

Droits d'auteur

Le Site et son Contenu appartiennent en exclusivité et à perpétuité à Logiciels Scripta inc. qui a autorisé Notaire-Direct inc. à en faire l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation en vertu de la Licence. Le Site fait l'objet de droits d'auteur exclusifs et perpétuels en faveur de Logiciels Scripta inc. qui s'en réserve en exclusivité tous les droits et vous acceptez que le Site et son Contenu soient l'objet de tels droits exclusifs en faveur de Logiciels Scripta inc. Par conséquent, le Contenu du Site doit être considéré de la manière suivante : © Les Logiciels Scripta Legal inc. - Tous droits réservés; en effet, le Contenu du Site est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et par les traités internationaux applicables.

Vous pouvez imprimer ou télécharger des extraits du Site pour fins d'utilisation personnelle, mais à la condition qu'aucun de ces textes ne soit modifié et que soit inclus avec chaque copie de contenu et affiché sur celle-ci l'avis de droit d'auteur. Le Site et son Contenu font l'objet de droits d'auteurs exclusifs en faveur de Logiciels Scripta inc. qui s'en réserve tous les droits.

Aucune garantie offerte quant à certains éléments et limite de responsabilité

Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. ne peuvent garantir que le Site sera disponible en tout temps, ni qu'il satisfera à vos exigences, ni que l'accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu'il n'y aura pas de délais, de défaillances, d'erreurs, d'omissions ou de pertes de l'information transmise, ni qu'aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.

Par conséquent, bien que Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. fassent tout leur possible pour que le Site ne contienne aucune erreur, Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. ne garantissent pas que l'utilisation du Site et de son Contenu seront exempts d'erreurs, de défectuosités, d'anomalies, de problèmes ou virus, d'interruption ou de mise hors d'usage (une « Erreur ») et Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. déclinent toute responsabilité relativement à toute Erreur qui pourrait se retrouver sur le Site. En aucun cas, et Logiciels Scripta inc., Notaire-Direct inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents ne seront responsables de tous les dommages fortuits ou accidentels, qu'ils soient prévisibles ou non, reliés directement ou indirectement à l'utilisation de www.notaire-direct.com ou à l'accès au Site, soit www.notaire-direct.com, et à son Contenu, incluant entre autres la perte de données, de revenus ou de profits découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des éléments sur le Site.

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Contrôle de l'utilisation du Site

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Exonération

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Marques de commerce

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Infolettres / Newsletters

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Pour votre sécurité

Le Site a été réalisé en tenant compte d'une préoccupation constante : offrir la meilleure sécurité possible lors du transfert de documents. L'engagement de Notaire-Direct inc. à maintenir un haut niveau de sécurité sur le Site ne signifie pas que vous n'avez aucune précaution à prendre lorsque vous visitez un site web, même dans un environnement sécurisé. En effet, en raison de la nature ouverte et publique d'Internet, il est presque impossible d'offrir une garantie à toute épreuve quant à la sécurité des données ou informations fournies sur le Site. Malheureusement, malgré tous les efforts de Notaire-Direct inc., vous devez savoir qu'aucune technologie n'est parfaite et il existe toujours un certain risque que les informations personnelles que vous transmettez sur le Site, soient divulguées sans votre consentement et sans aucune faute de la part de Logiciels Scripta inc., Notaire-Direct inc. et du Site. À ce sujet, Logiciels Scripta inc., Notaire-Direct inc. et le Site n'acceptent aucune responsabilité quant au fait que de telles informations confidentielles sur vous pourraient être divulguées. Par conséquent, il vous est conseillé vivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vous-même, de votre côté, votre vie privée ainsi que vos informations personnelles et confidentielles.

Notaire-Direct inc. vous fournit quelques conseils pour mieux assurer la sécurité de la transmission de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l'Internet.

  • Assurez-vous de toujours mettre fin à votre session d'activités sur l'Internet avant de vous éloigner de votre ordinateur.
  • Videz la mémoire cache de votre fureteur afin d'éviter que les informations sur votre session précédente tombent sous des regards indiscrets; la procédure utilisée pour effacer la mémoire cache est variable selon le fureteur utilisé, veuillez vous référer à votre fureteur pour de plus amples renseignements.

Notaire-Direct inc. verra à prendre les mesures nécessaires pour que les équipements et logiciels du Site soient toujours à la fine pointe de la technologie afin d'assurer une excellente protection de vos informations, renseignements et documents.

Informations recueillies sur le Site et confidentialité

Actuellement, Notaire-Direct inc. n'utilise pas de manière permanente de « cookies » ou « témoins ». Notaire-Direct inc. utilise plutôt des « session cookies » ou « témoins de session » seulement pour les fins de votre visite sur le Site. Cependant, Notaire-Direct inc. pourrait éventuellement utiliser des « cookies » ou « témoins » de manière permanente et dans un tel cas, celui-ci publiera sur le Site même sa décision d'utiliser tels « cookies » ou « témoins ».

Si Notaire-Direct inc. décide d'utiliser de manière permanente des « cookies » ou « témoins », le Site enverra alors des « cookies » ou « témoins » à votre ordinateur qui identifieront votre fureteur d'une manière unique. Dans un tel cas, les serveurs du Site enregistreraient automatiquement certaines informations que votre fureteur enverra lorsque vous utiliserez le Site, comme votre adresse IP, votre type de fureteur et son langage, les pages vues, la date et l'heure de votre requête, etc. Si Notaire-Direct inc. décide éventuellement d'utiliser des « témoins » de manière permanente, Notaire-Direct inc. s'engage alors à ne pas les utiliser pour obtenir des renseignements personnellement identifiables qui ne vous ont pas été envoyés à l'origine par le Site même, par l'entremise d'un de ces « témoins ».

Liens dynamiques et logiciels à télécharger

Les liens dynamiques disponibles sur le Site vous permettront d'accéder à d'autres sites web qui ne sont pas gérés ou contrôlés par le Site et Notaire-Direct inc., ni par Logiciels Scripta inc., y compris les sites web des sociétés affiliées au Site et/ou à Notaire-Direct inc. et/ou à Logiciels Scripta inc. Si vous cliquez sur ces liens, vous quitterez donc le Site pour être redirigé vers un autre site web et ce faisant, Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. ne peuvent garantir que vous serez alors adéquatement protégé ; en effet, il se pourrait que ces autres sites web vous envoient leurs propres « témoins », recueillent des données ou sollicitent des renseignements personnellement identifiables. Le fait que ces autres sites web soient répertoriés sur le Site ou soient accessibles à partir du Site n'engage pas la responsabilité légale de Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. d'aucune manière. En utilisant le Site, vous dégagez automatiquement Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. de toutes et chacune des responsabilités découlant de votre utilisation de ces autres sites web.

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Les liens dynamiques vers des sites web de logiciels à télécharger sont également fournis pour votre commodité uniquement et Logiciels Scripta inc. et Notaire-Direct inc. ne sont pas responsables des difficultés associées au téléchargement de tels logiciels, ni de tous dommages quels qu'ils soient qui pourraient vous être occasionnés par tel téléchargement.

Dispositions diverses

Les modalités du présent avis constituent l'entente intégrale entre Notaire-Direct inc. et les utilisateurs du Site relativement à son utilisation. Le défaut, par Notaire-Direct inc. et le Site, d'exiger le strict respect de toute disposition de la présente entente ne peut être interprété comme une renonciation de leur part aux droits prévus aux présentes. Le fait qu'une disposition du présent avis soit déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire par un tribunal compétent ne nuit en rien à la validité des autres dispositions des présentes.

Indemnisation

En utilisant le Site et ses services, vous acceptez de prendre fait et cause, de défendre, d'indemniser et de ne pas tenir responsables Logiciels Scripta inc., Notaire-Direct inc., leurs propriétaires, actionnaires, sociétés liées, affiliés, associés, licenciés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, société mère et filiales, de toute réclamation, dommage, perte, demande, obligation, coût, dette, dépense, cause d'action et jugement (y compris les frais raisonnables d'avocats et les frais de justice) résultant de ou en rapport avec: (a) votre utilisation du Site ou votre accès au Site et à son Contenu; (b) la violation par vous-même de toute condition d'utilisation de Notaire-Direct inc. et de l'une des modalités mentionnées aux présentes; (c) votre violation des droits de toute tierce partie, incluant, mais sans limitation aucune, les droits d'auteur, les droits de propriété et les droits au respect de la vie privée; (d) toute réclamation ou poursuite à l'effet que votre matériel transmis ou téléchargé sur le Site a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes et à votre utilisation des services sur le Site.

Territoire

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Mise à jour du présent avis

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