« Les obligations ne sont pas toutes perpétuelles. »
Sauf spécification contraire dans le testament, un légataire à titre particulier n’est pas tenu de payer les dettes ou de respecter les obligations rattachées au bien dont il hérite.
« On n’achète pas un bœuf à l’empreinte du sabot » Proverbe négritien
Lorsqu’une entreprise achète de l’équipement usagé, il est important de vérifier si le vendeur le vend effectivement dans le cours de ses activités.
« Il reste davantage aux riches quand ils sont ruinés qu’aux pauvres en pleine prospérité. » Philippe Bouvard
Les actionnaires peuvent être condamnés à rembourser des sommes versées a un créancier ordinaire lorsqu’ils agissent en fraude de ce créancier et lui causent un préjudice.
« On se repent souvent de parler, jamais de se taire. » Plutarque
Lorsqu’une banque accepte de transmettre de l’information, elle doit se comporter de façon raisonnable
« En ce qu’ils ont de commun, les deux sexes sont égaux; en ce qu’ils ont de différent, ils ne sont pas comparables. » J.J. Rousseau
Suite à une opération de changement de sexe, une mère peut-elle devenir, en fonction du registre de l’état civil, le père de ses enfants ?
Ma joie de donner est morte à force de donner Friedrich Nietzsche
Le droit civil ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis civilement ou à l’égard des enfants de l’un des conjoints.
Au-delà du réel…
Lors d’une acquisition d’immeuble l’on doit-on obtenir un écrit de chaque locataire à l’effet que le bail est le reflet de l’intégralité des ententes intervenues avec le vendeur.
« L’homme prévoit souvent les ouragans, mais même lorsqu’il les prévoit… »
N’y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l’inaptitude, d’accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches.
« Les conseils qui valent de l’or rapportent rarement de l’argent. » Jacques Sternberg
Un investisseur peut-il s’adresser à la Cour pour imputer ses pertes à la « conduite fautive » de son conseiller financier ?
Ayez de l’assurance et soyez en fier!
C’est lors de la signature de la convention de vente que normalement le transfert de propriété s’effectue et ce même si l’enregistrement n’a pas encore été effectué.
« Tous les mariages sont heureux. C’est de vivre ensuite ensemble que naissent tous les ennuis » Raymond Hall
Le patrimoine familial ne confère qu’un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s’exercer uniquement que contre le conjoint ou sa succession.
L’occasion fait souvent le larron
Lorsque le locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier.
Une carte anti-privilège, juste à point !
L’absence de dénonciation de son contrat, par écrit, au propriétaire de l'immeuble ne peut être compensée par la connaissance qu'en avait ce dernier.
Les pique-assiettes
La somme déposée en fiducie sort du patrimoine et constitue un patrimoine distinct.
Le bon sens est de rigueur
Les délais stipulés dans une offre d'achat sont-ils de rigueurs ?
«Le vendeur de fèves dit toujours qu'elles cuisent bien» Proverbe berbère
Que faire, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché
Parfois, la distance a son importance
Mieux vaut prendre ses distances lorsque l’on plante des arbres sur la ligne séparant deux propriétés.
«Vous pouvez vivre sans amis, mais non pas sans voisins» Proverbe écossais
Mieux vaut construire sur son terrain.
«Le mariage est une façon des plus honnêtes de s'enrichir» Aurelien Scholl
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage.
«Et c’est l’heure ô poète, de décliner ton nom, ta naissance et ta race» Exil VII
L'identification d'une personne morale.
Vrai ou Faux ?
L'institution n'a pas à afficher un avis que ses guichets peuvent contenir de faux billets.
«Si vous ne comprenez pas mes écrits, tant mieux, ça vous donnera sûrement l’occasion de les expliquer» Jacques Lacan
La rédaction ou l’interprétation d’un contrat s’avère souvent source de conflit.
«L'oubli est la condition indispensable de la mémoire» Alfred Jarry
L'administrateur d'une compagnie se doit d'agir de bonne foi.
Il est parfois plus facile de cuisiner un plat que de le digérer
Choisir entre un statut d'employé ou s'incorporer.
«L'habituel défaut de l'homme est de ne pas prévoir l'orage par beau temps» Nicolas Machiavel
L'utilité d'une clause d'arbitrage
La bonne foi se vit, mais ne s'écrit pas
L'utilité d'une clause de non-concurrence
«Tous les gens sont pareils : crevant de peur à la pensée de la mort et obsédés par le sexe» Claude Mauriac
L'importance du nom et du logo d'une entreprise.
Un simple oubli...
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité.
«Un choix éclairé en prévision des jours sombres»
Toute personne majeure peut décider et désigner qui s'occupera d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude.
«A chaque vache son veau, à chaque auteur ses droits» Débat sur le «Copyright Bill» (1956)
Une œuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur
«Il n’est pas difficile d’avoir une idée. Le difficile, c’est de les avoir toutes.» Alain
À qui appartient le droit d’auteur ?
Votre inconscient conscient a-t-il déjà été confus?
Utilité d’une marque de commerce
«L'on se doit de penser tout ce que l'on dit mais pas nécessairement dire tout ce que l'on pense»
Lorsque l'on s'assure, on devrait lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance.
Lorsque tu veux être maître absolu, tu peux parfois te retrouver valet!
La sous-location ou la cession d'un bail commercial.
«Il faut faire vite ce qui ne presse pas pour pouvoir faire lentement ce qui presse» Proverbe chinois
Est-ce que l'encaissement d'un chèque constitue un paiement final ?
Un contrat c'est comme une sauce, il faut bien doser les ingrédients !
L'interprétation d'un contrat
«La raison, c’est l’intelligence choisissant la sagesse» Maccabes
Une clause de non-concurrence ne doit pas être abusive et déraisonnable.
«Amour, amour, quand tu nous tiens, on peut dire : adieu prudence.» Lafontaine
L'utilité des conventions entre conjoints de fait.
Le purgatoire est au mariage ce que l'enfer est au divorce
Le divorce opère de plein droit la révocation des legs faits à l'ex-conjoint.
«La conscience ne vous interdit pas de faire ce que vous ne devriez pas, elle vous empêche de vous en réjouir» Cleveland Amory
Les principes qui déterminent le patrimoine respectif des conjoints de fait lorsqu'ils mettent fin à leur vie commune.
«Le mariage est une communauté composée d'un maître, d'une maîtresse et deux esclaves, ce qui fait en tout deux personnes» Ambroise Bierce
Le mariage est une obligation à vie.
«Ces deux mots fatals: le mien, le tien...» Cerventes
Le patrimoine familial est-il transmissible?
«C'est réunis que les charbons brûlent, c'est en se séparant que les charbons s'éteignent» El. Barnouf
Les conjoints de fait et le patrimoine familial.
« Ah ! On parle des liens du mariage ! Mais les liens du divorce sont encore plus indissolubles ! » Alfred Capus
Les accords écrits et signés dans le cadre du règlement d'un divorce.
«Le péril est dans le retard» Cerventes
Les règles du patrimoine familial.
«Je n'ai rien, je dois beaucoup, je lègue le reste aux pauvres» Charles Gros
Le testament est essentiellement un acte unilatéral révocable.
Des mots ... des maux ...
Un testament bien rédigé permet d'avoir le dernier mot.
Pourquoi laisser saisir l'insaisissable?
Utilité de la clause d'insaisissabilité dans un testament.
«Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit» Delphine de Girardin
Testament incluant une substitution de residuo
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