Assumation - Lexique juridique
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Lexique juridique > Assumation

Assumation

L'accord de prise en charge, plus connu sous le nom d'assumation, est un acte juridique par lequel l'acheteur d'une propriété accepte d'assumer la responsabilité du prêt hypothécaire consenti par le constructeur, ou par le vendeur, et en devenir ainsi responsable auprès du créancier hypothécaire.
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