Certificat de localisation - Lexique juridique
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Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document dans lequel l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la situation d'un immeuble. Le certificat de localisation est un document en minute qui comporte un rapport et un plan.

Dans le rapport, l'arpenteur-géomètre décrit le terrain en donnant ses bornes et ses mesures, l'historique cadastral du lot, la conformité aux règlements municipaux (marges de recul, etc.) et à certaines lois provinciales (zonage agricole, biens culturels, ensemble immobilier, etc.), la présence de vues irrégulières ou d'empiétements et l'existence de servitudes.

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
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