Dispositions

Afin que l'OBNL ou  l'OSBL puisse bénéficier de certains programmes gouvernementaux, il est important de s'informer auprès des autorités concernées des dispositions particulières devant être incluses dans les lettres patentes.

Ces dispositions peuvent porter sur les exigences relatives aux qualités des membres et des administrateurs, à la composition du conseil d'administration, à la rémunération des administrateurs, à la convocation et à la tenue des assemblées, ainsi qu'à toute autre règle de fonctionnement, d'organisation et de gouvernance.