Ensemble immobilier - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Ensemble immobilier

Ensemble immobilier

Un ensemble immobilier est constitué de plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne, ou par des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts, et si certains d'entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l'exclusion d'un mur mitoyen, une partie de la charpente.

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici

L'aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier ne peut avoir lieu sans l'autorisation de la Régie du logement. L'autorisation de la Régie du logement est aussi nécessaire pour conférer un droit d'occupation, d'usage ou un autre droit semblable, à moins qu'il ne s'agisse d'un contrat de louage, sur un immeuble situé dans un ensemble immobilier

Certaines aliénations sans autorisation de la Régie du logement sont cependant permises : il est permis d'aliéner un ensemble immobilier par un seul contrat en faveur d'une seule personne; il est permis d'aliéner un terrain vacant lorsque celui-ci n'a aucun accessoire ou dépendance en commun avec les autres immeubles de l'ensemble immobilier et, finalement, il est aussi permis d'aliéner une fraction située dans un immeuble sur lequel est enregistrée une déclaration de copropriété.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier