Exception - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Exception

Exception

La loi prévoit des exceptions concernant la remise à un employé d'un avis de cessation d'emploi ou de mise à pied pour plus de six (6) mois. Les employés exclus par la loi sont les suivants :

  • Ceux ayant moins de 3 mois de service continu
  • Ceux ayant commis une faute grave
  • Ceux licenciés ou mis à pied en raison d'un cas de force majeure (ex. : incendie)
  • Ceux dont le contrat à durée déterminée se termine
  • Ceux ayant terminé la tâche précise pour laquelle ils avaient été engagés.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier