Hypothèque sur les loyers - Lexique juridique
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Hypothèque sur les loyers

Au cas où l'immeuble offert en garantie est ou devient un immeuble locatif, le prêteur se réserve aussi le droit de prendre en garantie les revenus qu'il génère;

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
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