Matricule - Lexique juridique
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Matricule

Qu'il soit nommé matricule, numéro d'immatriculation ou numéro d'entreprise du Québec (N.E.Q.), il s'agit en fait du même numéro de 10 chiffres attribué par le Registraire des entreprises lors de la constitution d'une société par actions du Québec ou lors de son immatriculation au registre des entreprises du Québec si la société est constituée sous le régime fédéral et qu'elle fait des affaires dans la province de Québec.

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