Part proportionnelle (bail) - Lexique juridique
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Part proportionnelle (bail)

Une fraction ayant comme numérateur la surface locative des lieux loués et comme dénominateur la superficie locative totale. Ainsi, si la superficie des lieux loués représente 25% de la superficie locative totale de l'immeuble, la part proportionnelle du Locataire équivaut à 25%. Normalement, le Locataire rembourse, au Locateur, sa part proportionnelle des frais d'exploitation tel que définis dans le bail.

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