Prestation de décès - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Prestation de décès

Prestation de décès

La prestation de décès est une somme d'argent versée par le Régime des rentes du Québec pour rembourser le paiement des frais funéraires. Elle est payable à la personne qui a acquitté les frais funéraires ou à la succession.
Pour en savoir plus sur le type de prestations disponibles à la Régie des rente du Québec.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier