Procédure non contentieuse - Lexique juridique
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Lexique juridique > Procédure non contentieuse

Procédure non contentieuse

Une procédure non-contentieuse est une procédure par laquelle un juge approuvera certains actes lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les parties à l'acte (une homologation, une reconnaissance de droits, une autorisation ou une nomination).

Pour en savoir plus sur l'obtention des certificats de distribution de biens.
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