Publication du bail - Lexique juridique
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Lexique juridique > Publication du bail

Publication du bail

Le bail commercial peut être publié au Registre foncier de la circonscription foncière dans laquelle se trouve le local loué. La publication du bail rendra celui-ci opposable à un nouveau propriétaire lors de la vente de l'immeuble.
Pour en savoir plus sur la publication d'un bail commercial au registre foncier.
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