Registre foncier - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Registre foncier

Registre foncier

Le registre foncier a été créé en 1994 par le gouvernement du Québec pour recevoir les actes immobiliers (ventes, hypothèques immobilières, servitudes, etc.). Le territoire québécois est divisé en 73 circonscriptions foncières (connues avant 1994 sous le nom de bureaux d'enregistrement).

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier