Règlement de l'immeuble - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Règlement de l'immeuble

Règlement de l'immeuble

Le règlement de l'immeuble s'applique à toutes les parties communes et privatives. Il régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privatives et communes. Il peut être modifié lors d'une assemblée des copropriétaires. On y inclut également le fonctionnement et l'administration de base du syndicat des copropriétaires. Ce règlement est opposable au locataire et au nouveau copropriétaire dès le moment où il est porté à leur connaissance. Les restrictions imposées dans le règlement de l'immeuble doivent nécessairement être justifiées par la destination de l'immeuble et son caractère.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier