Réserve pour taxes - Lexique juridique
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Réserve pour taxes

Pour prévenir le défaut de l'emprunteur qui hypothèque son immeuble, il est courant que l'institution financière crée une réserve pour le paiement de ces taxes à même les versements de l'emprunteur.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

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