Séparé - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Séparé

Séparé

Se dit d'une personne mariée ne vivant plus avec son époux(se) ET dont la séparation de corps a été constatée par un jugement officiel en séparation émis par la Cour supérieure.

Économisez... Faites votre convention d'actionnaires en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier