Société par actions <i>(incorporation)</i> - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Société par actions (incorporation)

Société par actions (incorporation)

Création d'une société par actions étant une personne morale qui, de par sa nature, a sa propre existence légale indépendamment de ses actionnaires et administrateurs.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier