Il est préférable de faire la répartition du prix par rapport aux différents comptes ou chapitres inclus dans la vente. Une telle estimation est essentielle en regard du traitement fiscal de chacun des actifs vendus. À défaut d'une telle ventilation entre le vendeur et l'acheteur, les autorités fiscales se chargeront d'établir la valeur des actifs.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier