Zonage agricole - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Zonage agricole

Zonage agricole

La Loi sur la protection du territoire agricole a été adoptée en 1978 afin d'assurer le maintien d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et de favoriser la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles.

L'entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole a conduit progressivement, entre 1978 et 1981, à la création d'une zone agricole, on parlera à l'occasion de "zone verte", à l'intérieur de laquelle les sols et les milieux doivent être protégés pour l'activité agricole.

Cliquez ici

Dans la zone agricole, la plupart des transactions foncières impliquant un lotissement, l'utilisation, l'aliénation, l'inclusion ou l'exclusion d'un lot devront être soumises à la Commission de protection du territoire agricole.

La raison d'être de la Commission est d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Elle est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier