Préférence d'achat

La clause de préférence d'achat oblige le locateur, lors de la vente de l'immeuble, à offrir celui-ci d'abord au locataire.
Visitez les services offerts relatifs au bail commercial.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés