Personne qualifiée (maritime)

La « personne qualifiée », au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est un propriétaire qui doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes : être un citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; ou être une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou de l'une de ses provinces.

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