Évaluation médicale - Lexique juridique
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Lexique juridique > Évaluation médicale

Évaluation médicale

L'évaluation médicale est l'évaluation faite par un médecin afin de déterminer l'état de santé de la personne pour laquelle l'ouverture d'un régime de protection ou l'homologation d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude est demandée.
Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude.
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