Dépositaire

Tiers indépendant du fournisseur et du licencié qui assure la conservation des codes sources des logiciels qui sont confiés à sa garde suite à la convention d'entiercement.
Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés