Patrimoine fiduciaire - Lexique juridique
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Lexique juridique > Patrimoine fiduciaire

Patrimoine fiduciaire

Il s'agit des biens transférés par un constituant dans le patrimoine d'une fiducie. Il s'agit donc d'un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaires ou du bénéficiaires.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
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