Convention de dépôt

Convention entre le fournisseur et le licencié prévoyant le dépôt des codes sources d'un logiciel, de la documentation technique et des outils nécessaires au développement et à la compilation de la version source auprès d'un dépositaire. La convention pourra prévoir le dépôt des mises à jour, la forme sous laquelle les codes sources doivent être déposés, les obligations du dépositaire et de son personnel etc.