Convention de fiducie d'entiercement

La convention de fiducie d'entiercement est une convention intervenue entre le fournisseur et son créancier afin de permettre au fournisseur de donner en garantie les codes sources d'un logiciel pour obtenir un financement. Les codes sources du logiciel sont versés dans le patrimoine fiduciaire qui en sera propriétaire et un fiduciaire en sera responsable pendant la durée de vie de la fiducie d'entiercement.

http://codessources.notaire-direct.com/Services/service/hub/CodeSource/id/46.html
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés