Convention entre actionnaires

Une convention entre actionnaires peut comprendre à la fois :

(a) des clauses d'achat-vente des actions comme c'est le cas pour une convention d'achat-vente entre actionnaires; et 

(b) des clauses pour restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d'administration de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d'en surveiller la gestion comme c'est le cas pour une CUA

Une telle convention entre actionnaires peut ainsi porter l'appellation de CUA si elle prévoit entre autres des clauses concernant le retrait total ou partiel des pouvoirs du conseil d'administration mais seulement dans la mesure où elle est conclue par tous les actionnaires de la société, votants comme non votants. Toutefois, s'il s'agit d'une convention non « unanime », c'est-à-dire qu'elle n'a pas été conclue par tous les actionnaires de la société ou qu'elle ne traite pas du retrait de tout ou partie des pouvoirs aux administrateurs, alors elle ne répond pas à la signification d'une CUA au sens des lois corporatives. Il est donc important de vérifier les clauses formant votre convention entre actionnaires ainsi que les signataires de votre convention.

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