Corporations canada

Corporations Canada est l'organisme du gouvernement fédéral chargé, entre autres, de l'administration de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions

ainsi que de plusieurs autres lois corporatives régissant les sociétés fédérales. Corporations Canada s'occupe de la constitution en société et autres services connexes, tel que les fusions ou autres modifications de charte, la dissolution des sociétés, la réglementation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés fédérales ainsi que les activités reliées à la conformité et à l'application des lois administrées.

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