Dissolution

La dissolution est le mécanisme qui met légalement fin à l'existence d'une société par actions ou compagnie.

Pour en savoir plus sur le processus de liquidation et dissolution d'une société par actions.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés