Voûte corporative - Lexique juridique
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Voûte corporative

Consultations (une heure par année) sur demande du client pour toute question touchant l'aspect juridique de sa société.

Conservation dans une voûte du livre des procès-verbaux de la société.

Maintien d'un dossier continu.

Préparation des trois (3) assemblées annuelles requises par la loi :

  • La première réunion des administrateurs adoptant les états financiers annuels.
  • L'assemblée des actionnaires ratifiant les états financiers, élisant les administrateurs et choisissant le vérificateur ou l'expert-comptable.
  • La deuxième réunion des administrateurs procédant à la nomination des officiers, président, vice-président, secrétaire-trésorier, etc.

Préparation de deux (2) résolutions supplémentaires sans frais (déclaration de dividendes, changement d'administrateurs, changement d'adresse du siège social...).

Vérification de la déclaration annuelle exigée par le gouvernement provincial et le rapport annuel fédéral et expédition de ces rapports.

Envoi au comptable d'un rapport contenant les renseignements concernant la société.

Suivi juridique de la compagnie.

Registre virtuel de la société.

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