Hypothèque légale

L'hypothèque légale est un recours donné de plein droit par la loi à certaines personnes, notamment à ceux qui participent à la construction ou à la rénovation d'un immeuble.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés