Possession

La possession est le fait de se comporter vis-à-vis d'un bien comme si on en était propriétaire.
Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés