Quittance

La quittance est un document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé des sommes qu'il a mis à la disposition de son débiteur. La quittance permettra de faire publier une radiation du prêt.

Le simple remboursement de la dette hypothécaire, même lorsqu'il est reconnu par le prêteur hypothécaire, ne constitue pas légalement une quittance.

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