Tradition

La tradition est la délivrance d'une chose matérielle qui fait l'objet d'une obligation de donner.
Pour en savoir plus sur la dénonciation au propriétaire de l'immeuble.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés