Compte en fidéicommis

Compte de banque par lequel le notaire effectue les opérations bancaires liées à sa pratique professionnelle. Par exemple, les sommes d'argent que le notaire reçoit de l'acheteur lors d'une vente sont déposées dans un compte en fidéicommis pour être remises ensuite au vendeur après la publication de l'acte de vente.
Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés