Déclaration de copropriété

Document juridique, qui doit obligatoirement être notarié, par lequel la copropriété divise est créée. La déclaration de copropriété constitue le syndicat des copropriétaires, décrit les parties communes, les parties communes à usage restreint, les parties privatives et organise les rapports entre les copropriétaires (assemblées, droit de vote, etc.).

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