Partie privative

La partie privative est la propriété exclusive du copropriétaire. Elle est constituée d'une unité de logement, d'une unité de stationnement dans certains cas et d'un pourcentage des droits dans les parties communes.

Faites vous-même certains contrats relatifs à votre copropriété.

Notre questionnaire, vos réponses, la possibilité de rédiger des documents légaux concernant votre copropriété en ligne.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés