Mise à jour d'un livre des procès-verbaux

La mise à jour d'un livre des procès-verbaux consiste en la rédaction des assemblées requises par les lois corporatives. Les exigences que les Lois imposent aux entreprises faisant affaires sous la forme juridique d'une société sont établies pour la bonne marche du monde des affaires. Elles ont leur raison d'être. En plus de protéger les droits du public, elles visent à protéger vos droits et recours, comme ceux de vos associés.

Le livre des procès-verbaux fait preuve de son contenu dans toute action, procédure, poursuite contre la société ou contre un actionnaire. Un livre à jour pourrait vous éviter de coûteuses preuves par témoins dans un éventuel litige.

Ce service s'adresse également aux associés d'une société en nom collectif (s.e.n.c.) ou d'une société en commandite (s.e.c)  ainsi qu'aux représentants d'un syndicat de copropriété. Toutes ces personnes ayant aussi l'obligation légale de tenir des registres et de consigner par écrit leurs décisions.

Un financement pourrait être retardé ou même refusé tout simplement parce que le livre des procès-verbaux de votre société n'est pas en règle. Quelle sera la conséquence de ces irrégularités lors du décès d'un associé ou lors de la survenance d'une inaptitude?

Nous offrons à votre société les moyens de s'assurer les services d'un conseiller juridique permanent afin de vous éviter d'être placé dans une telle situation et ainsi faire en sorte de refléter tous les changements qui interviennent dans la société (changements d'administrateurs, transactions d'actions, etc.) surtout s'ils sont fréquents.

Un service de mise en ordre des procès-verbaux de votre société, sous la surveillance de professionnels et de techniciens qualifiés; une mise à jour avec précision et efficacité de vos registres corporatifs ainsi que la conservation du livre et du sceau de votre société et ce, en cliquant sur le service suivant « voûte corporative ».

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés