Mandat de protection en cas d'inaptitude - Lexique juridique
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Lexique juridique > Mandat de protection en cas d'inaptitude

Mandat de protection en cas d'inaptitude

Acte donné par une personne qui entend prévoir les conséquences de sa possible inaptitude à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens.

Pour en savoir plus sur le processus d'ouverture d'un régime de protection en cas d'inaptitude.
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