Permis d'embarcation de plaisance

Le propriétaire d'une embarcation de plaisance qui est une personne qualifiée, a le choix d'immatriculer ou non son embarcation.

L'embarcation de plaisance qui est utilisée uniquement à des fins récréatives, qui ne transporte pas de passagers et qui est propulsée par un moteur de 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) ou plus, doit obligatoirement détenir un permis d'embarcation de plaisance délivré sans frais en vertu du Règlement sur les petits bâtiments, sauf si l'embarcation est inscrite dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.

En effet, si le propriétaire choisit de ne pas faire immatriculer son embarcation dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, ce dernier ne peut cependant l'utiliser ou permettre qu'elle soit utilisée à moins qu'un permis ne lui ait été délivré à l'égard de cette embarcation si celle-ci est principalement entretenue ou utilisée au Canada et qu'elle est équipée, même provisoirement, d'un ou plusieurs moteurs dont la puissance totale est d'au moins 7,5 kW.

Pour en savoir plus sur la documentation légale essentielle à l'achat ou la vente d'un bâtiment.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés