Directeur de l'état civil

Le Directeur de l'état civil est l'officier public qui, au Québec, est autorisé à tenir le registre de l'état civil. Depuis 1994, c'est le directeur de l'état civil qui dresse et modifie les actes de l'état civil. Ces actes sont les actes de naissance, de mariage et d'union civile, ainsi que les actes de décès, et c'est aussi lui qui est le seul autorisé à en émettre des copies.
Demandez un certificat de décès.

Notre questionnaire, vos réponses, votre demande de certificat de décès en ligne.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés