Émetteur fermé

Un émetteur fermé est une société dont :

1) les titres, à l'exception des titres de créance non convertibles, sont assujettis à des restrictions à la libre cession,

2) la propriété véritable est détenue, dans les faits, par au plus 50 personnes, et

3) les titres sont émis aux personnes énumérées à l'article 2.4 du Règlement 45-106.

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