Répartitions

Les répartitions comprennent notamment, dans le cadre d'une transaction immobilière, les taxes municipales et scolaires. Les ajustements pourront aussi comprendre les loyers dans le cas d'immeuble locatif ou tout loyer que le vendeur s'engage à payer à l'acquéreur lorsqu'il continue à habiter l'immeuble entre la date de signature de l'acte de vente et l'arrivée dans les lieux de l'acheteur, les intérêts dans le cas d'une assumation d'hypothèque, les frais de condo, le fonds de prévoyance, le contenu du réservoir d'huile, les frais de cotisation à une association de propriétaires d'un lac, etc.

L'acheteur doit en effet rembourser au vendeur ce qui aurait été payé d'avance. À l'inverse, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes en question qui n'auraient pas été payées au moment de la transaction.

Le notaire déduira du prix de la vente tout montant dû par le vendeur tels que taxes foncières en arrérage, hypothèque à rembourser, commission du courtier immobilier, frais de quittance, frais d'un nouveau certificat de localisation etc.

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