Bien patrimonial classé

Un bien patrimonial immobilier classé doit être maintenu en bon état et il ne peut être altéré, restauré, réparé, modifié de quelque façon ou démoli en tout ou en partie, déplacé ou utilisé comme adossement à une construction sans l'autorisation du Ministère de la Culture et des Communications. Avant de décider d'une demande d'autorisation, le ministre prend l'avis de la Conseil du patrimoine culturel du Québec (CPCQ).

Nul ne peut aliéner un immeuble patrimonial classé sans avoir donné au Ministère de la Culture et des Communications un avis écrit préalable d'au moins 60 jours et sans avoir transmis copie de cet avis au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé.

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