Bien patrimonial cité

Un bien patrimonial immobilier cité doit être maintenu en bon état et il ne peut être altéré, restauré, réparé, modifié de quelque façon ou démoli en tout ou en partie, déplacé ou utilisé comme adossement à une construction sans l'autorisation du Conseil du patrimoine culturel du Québec (CPCQ) et sans donner à la municipalité locale un préavis d'au moins 45 jours. Avant de décider d'une demande d'autorisation, le Conseil prend l'avis du conseil local du patrimoine.

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