Déclaration de résidence familiale

La déclaration de résidence familiale a pour objectif de protéger les droits du conjoint non-propriétaire de la résidence familiale. La publication de la déclaration vise aussi à faire connaître aux tiers les droits du conjoint qui a fait publier la déclaration de résidence familiale.

Le conjoint propriétaire devra obtenir l'autorisation du conjoint non-propriétaire pour aliéner, hypothéquer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l'usage du ménage. Dans la plupart des cas, si cette autorisation n'a pas été donnée, la transaction peut être annulée.

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