Vice caché

Pour le Code civil du Québec, un vice caché est une défectuosité qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminue tellement son utilité que l'acheteur, s'il l'avait connu, n'aurait pas acheté le bien ou du moins n'aurait pas payé le prix demandé. Un vice n'est pas qualifié de caché si le vice est connu l'acheteur ou constaté par un acheteur prudent et diligent. Il faut donc que le vice ne soit pas apparent et qu'un examen prudent ne permette pas de le déceler.
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