Droits de mutation immobilière

Les droits de mutation immobilière constituent une taxe imposée par les municipalités sur les transactions immobilières effectuées sur leur territoire en vertu de la Loi sur les droits de mutation immobilière.

Les droits de mutation croissent en fonction de l'importance de la transaction et son imposés sur la base du montant le plus élevé entre le prix de vente et le prix commercialement raisonnable de l'immeuble au moment du transfert (base d'imposition); ils sont généralement de 0,5% du montant de la base d'imposition pour les premiers 50 000$, plus 1% de 50 000$ à 250 000$, plus 1,5% de 250 000$ à 500 000$, plus 2% de 500 000$ et plus (plus 2,5% de 1 000 000$ et plus pour un immeuble situé à Montréal).

Les transactions de moins de 5 000$ sont exemptées des droits de mutation immobilière. La Loi sur les droits de mutation immobilière prévoit un certain nombre d'exemptions, par exemple pour une transaction entre conjoints, une transaction entre ascendants et descendants, une transaction entre deux compagnies dont l'une est propriété à 90 % de l'autre, etc.

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