Ensemble immobilier

Un ensemble immobilier est constitué de plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne, ou par des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts, et si certains d'entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l'exclusion d'un mur mitoyen, une partie de la charpente.

L'aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier ne peut avoir lieu sans l'autorisation de la Régie du logement. L'autorisation de la Régie du logement est aussi nécessaire pour conférer un droit d'occupation, d'usage ou un autre droit semblable, à moins qu'il ne s'agisse d'un contrat de louage, sur un immeuble situé dans un ensemble immobilier

Certaines aliénations sans autorisation de la Régie du logement sont cependant permises : il est permis d'aliéner un ensemble immobilier par un seul contrat en faveur d'une seule personne; il est permis d'aliéner un terrain vacant lorsque celui-ci n'a aucun accessoire ou dépendance en commun avec les autres immeubles de l'ensemble immobilier et, finalement, il est aussi permis d'aliéner une fraction située dans un immeuble sur lequel est enregistrée une déclaration de copropriété.

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés